Conditions générales de vente

Article 1. Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations vendues par WELLPLAYED SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS Nanterre 941 033 094, dont le siège est situé 41 rue Fessart, 92100 Boulogne-Billancourt (« le Prestataire »), à des clients professionnels (« le Client »). Elles s'appliquent à toute commande passée à partir du site mog.gg.

Le Prestataire ne vend pas à des consommateurs. Le Client déclare agir pour des besoins professionnels. Toute dérogation aux présentes conditions doit être écrite et acceptée par le Prestataire.

La commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client.

Article 2. Commande et acceptation

Le Client passe commande par email à contact@mog.gg, en indiquant l'offre choisie, sa raison sociale, son adresse de facturation et les éléments nécessaires à la prestation, décrits sur la page de l'offre.

La commande est acceptée lorsque le Prestataire en accuse réception par email et envoie la facture. Le Prestataire peut refuser une commande, notamment si les éléments fournis sont incomplets ou si l'analyse demandée paraît contraire à la loi.

Article 3. Prix et taxes

Les prix sont ceux affichés sur la page de l'offre à la date de la commande. Ils sont exprimés hors taxes (HT), en euros, ou en dollars américains pour les offres qui l'indiquent.

La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix lorsqu'elle est applicable. Elle figure sur la facture.

Le prix couvre les éléments décrits sur la page de l'offre. Toute demande en dehors de ce périmètre fait l'objet d'une commande distincte.

Article 4. Facturation et paiement

Le Prestataire envoie la facture au Client dès réception de la commande. Elle est payable à réception, par le moyen de paiement indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Le Prestataire ne commence la prestation qu'après réception du paiement intégral.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, à compter du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Leur taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne aussi, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Article 5. Délais et livraison

Le délai indiqué sur la page de l'offre court à compter de la réception du paiement et de tous les éléments nécessaires à la prestation, notamment l'accès au dépôt ou la liste des pages. Un retard imputable au Client suspend le délai.

Le livrable est un document au format PDF, envoyé par email à l'adresse qui a passé la commande.

Article 6. Éléments fournis par le Client et accès au dépôt

Le Client fournit les éléments décrits sur la page de l'offre : adresse du dépôt Git, liste des pages à auditer ou mots-clés de veille.

Pour un dépôt privé, le Prestataire envoie au Client une clé de déploiement en lecture seule que le Client ajoute à son dépôt. La clé privée correspondante ne sert qu'à copier ce dépôt pour la commande, et le Prestataire la supprime à la livraison. Le Client peut retirer la clé de son dépôt dès la livraison. Cette clé ne permet aucune écriture. Le Client peut la révoquer à tout moment, et notamment après la livraison.

Le Client garantit qu'il a le droit de donner accès aux éléments fournis et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le Prestataire n'intervient que sur les éléments désignés et ne modifie ni le code ni les pages du Client.

Article 7. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l'autre lui transmet pour la commande. Le rapport est confidentiel et destiné au Client.

Les copies des éléments fournis par le Client (code source, pages, captures) sont supprimées des systèmes du Prestataire dans les 30 jours qui suivent chaque livraison.

L'analyse et la rédaction du rapport sont réalisées par des outils automatisés, dans un environnement isolé. Ces outils s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par Anthropic PBC, société établie aux États-Unis, qui en est le sous-traitant. Le Prestataire a désactivé chez Anthropic l'utilisation de ses échanges pour l'entraînement des modèles.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de son code source, de ses contenus et de ses données.

À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur le rapport livré : reproduction, représentation et diffusion pour les besoins du Client et de ses conseils, investisseurs ou prêteurs, pour le monde entier et pour la durée de protection légale.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles de rapport et savoir-faire, et peut les réutiliser pour d'autres clients sans reprendre d'information confidentielle du Client.

Article 9. Nature de l'obligation du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et les outils adaptés à la prestation décrite sur la page de l'offre.

L'analyse ne prétend pas à l'exhaustivité : un rapport peut ne pas relever tous les défauts, vulnérabilités ou non-conformités. Il décrit l'état des éléments analysés à la date de l'analyse.

Le rapport n'est ni une certification, ni une déclaration de conformité, notamment au RGAA ou à l'Acte européen sur l'accessibilité, ni un conseil juridique, financier ou d'investissement. Le Client reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base du rapport.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au prix hors taxes payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage. Pour un abonnement, ce plafond est le prix de la période mensuelle concernée.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité, ni des décisions d'acquisition, d'investissement ou de mise en ligne prises sur la base d'un rapport.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

Article 11. Abonnements mensuels

Les offres mensuelles, comme la surveillance d'accessibilité et la veille d'appels d'offres, sont sans engagement de durée. Chaque période d'un mois est facturée et payée avant son début, et les livraisons ont lieu tant que la période est payée. Le Prestataire envoie la facture de la période suivante avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@mog.gg, avant le début de la période suivante. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Une période commencée n'est pas remboursée.

Si la facture d'une période n'est pas payée, les livraisons s'arrêtent à la fin de la dernière période payée.

Article 12. Données personnelles

Le Prestataire traite les données de contact et de facturation du Client (nom, adresse email, raison sociale, adresse) pour exécuter la commande, facturer et respecter ses obligations légales et comptables. Les bases légales sont l'exécution du contrat et l'obligation légale.

Ces données sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Il les exerce par email à contact@mog.gg et peut saisir la CNIL.

Le Client évite de transmettre des données personnelles dans les éléments à analyser. Si ces éléments en contiennent, le Prestataire agit pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et les parties signent un accord de sous-traitance avant la livraison.

Article 13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.